Source : Gouvernement du Québec
En plus d’édicter la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM), elle modifie plusieurs lois du domaine municipal, dont la Loi sur les cités et villes (LCV), le Code municipal du Québec (CM), la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (LDMI), la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) et la Loi sur l’organisation territoriale municipale (LOTM).