Ce comité a pour objectif le partage d’information et d’interprétation portant sur toutes dispositions légales en vigueur ou projetées ainsi que sur la jurisprudence. Il joue également un rôle-conseil au niveau juridique auprès des membres de l’ATUQ, de son personnel ou de ses différents comités, par le biais d’émission d’opinions juridiques et d’avis ainsi que par la rédaction de contrats ou de dispositions légales.
Au cours de l’année 2022, le comité s’est réuni formellement neuf fois, à une fréquence approximative d’une fois par mois à l’exception de la période des fêtes et la période estivale. Les membres ont notamment fait le suivi des projets de loi présentés et adoptés au cours de l’année et de l’impact avéré sur les activités des sociétés de transport. Les membres ont également échangé sur les bonnes pratiques au niveau du secrétariat corporatif et affaires juridiques. Le comité des secrétaires demeure le forum pour poser des questions rapides sur des situations vécues dans le quotidien des secrétaires/juristes, souvent seuls avec ce type de dossiers. Le comité a également des rencontres additionnelles spécifiques sur des sujets ciblés, tels que la protection des renseignements personnels, la charte de la langue française ou les modifications législatives. Les membres sont alors parfois accompagnés ou représentés par d’autres membres de leurs équipes.
À titre d’exemple, les membres du comité des secrétaires ont :
• Travaillé sur des demandes de modifications au projet de loi 103 portant sur l’allègement du fardeau administratif, notamment sur la question des contrats à commandes;
• Échangé des informations sur la mise en place des soumissions électroniques auprès du SEAO;
• Collaboré avec le comité des approvisionneurs et le comité d’entretien pour définir les règles applicables aux projets d’homologation;
• Accompagné le comité de pilotage du projet d’acquisition d’autobus 40 pieds électriques pour répondre à leurs questions d’ordre juridique;
• Organisé un atelier offert aux membres du comité, leurs équipes et d’autres membres des sociétés de transport sur les nouvelles règles relatives à la protection des renseignements personnels;
• Créé une table de travail sur la mise en oeuvre des obligations liées à la protection des renseignements personnels suite à l’adoption de la nouvelle loi (PL 64) (5 rencontres en 2022);
• Travaillé sur des demandes de modifications législatives qui seraient requises à la loi sur les sociétés de transport en commun; (3 rencontres spécifiques à ce sujet)
• Discuté de la qualification du contrat de SAAS et fait développer un contrat type par Édilex;
• Suivi le projet de loi 96 modifiant la Charte de la langue française et travaillé conjointement sur les modifications à apporter au sein des sociétés pour sa mise en oeuvre; (2 rencontres spécifiques sur le sujet)
• Obtenu un avis juridique externe sur la modification des contrats, comprenant notamment les demandes de fournisseurs impactés par l’augmentation des coûts du carburant ou l’inflation;
• Fait une demande de modification règlementaire auprès de la SAAQ concernant l’autoassurance;
• Etc
Pour 2023, le comité continue son mandat de vigie légale et de partage de meilleures pratiques. De façon plus concrète, il est notamment prévu que le comité :
• Organisera une formation sur les modifications apportées au PECVL;
• Relancera les travaux de la table de travail sur la gestion documentaire;
• Lancera une nouvelle table de travail réunissant les spécialistes en assurances;
• Fera le suivi des travaux de la table de travail sur les renseignements personnels et particulièrement du respect des obligations dues en 2023;
• Poursuivra les travaux de mise en oeuvre des modifications apportées à la Charte de la langue française;
• Coordonnera la présentation de modifications législatives requises par les membres à la Loi sur les sociétés de transport en commun.
Domaines d’intervention :
Lois, règlements, normes et politiques dans le domaine du secrétariat corporatif et des affaires juridiques.
Échange de bonnes pratiques entre les sociétés membres dans les domaines d’intervention.
Mandat :
Ce comité a pour objectif le partage d’information et d’interprétation portant sur toutes dispositions légales, normes et politiques en vigueur ou projetées ainsi que sur la jurisprudence liée aux domaines du secrétariat corporatif et des affaires juridiques. Il joue également un rôle-conseil au niveau juridique auprès des membres de l’ATUQ, de son personnel ou de ses différents comités, par le biais d’émission d’opinions juridiques et d’avis ainsi que par la rédaction de contrats ou de dispositions légales. Lorsque nécessaire, il identifie des changements législatifs et règlementaires requis qui seront portés par l’ATUQ auprès des instances appropriées.
Objectifs généraux :
Échanger sur les réalités communes des sociétés membres et avoir une certaine cohérence lors de prise de décision.
Assurer un échange fluide d’information touchant l’environnement législatif et règlementaire des sociétés.
Accompagner, lorsque requis, les autres comités sectoriels dans leurs mandats et notamment le comité des approvisionneurs.
Objectifs spécifiques pour l’année courante (préciser le livrable attendu) :
Échange des bonnes pratiques au niveau du secrétariat corporatif et services juridiques
Suivi des projets de loi et discussions sur les impacts
Identification des amendements législatifs et règlementaires requis en réaction aux changements proposés par le législateur, mais également de façon proactive.
Organisation de formations ciblées pour maintenir les connaissances des membres à jour
Parrain / marraine au Comité de gestion: Sylvain Yelle (exo)
Coordonnateur(rice) : Véronique Lafond (ATUQ)
Responsable à l’ATUQ : Véronique Lafond
Comité parent : Comité de gestion
Comité(s), sous-comités ou groupe(s) de travail subordonné(s) : Table de gestion documentaire
| Membres du comité : | ||
| RTC: Stéphanie Deschênes Julie Gagnon |
RTL: Carole Cousineau |
STLaval: Pierre Côté |
| STLévis: Jean-François Carrier |
STM: Sylvain Joly Mohammed Chkikar Jean-Philippe Desmarais |
STO: Richard Vézina |
| STSaguenay: Ève-Marie Lévesque Frédéric Michel |
STSherbrooke: Claudy Champoux |
STTR: Patrice Dupuis exo: Yannick Vigneault |
Fréquence de rencontre recommandée :
Tous les mois