Ce n’est que tout récemment que les représentants des sociétés de transport en commun se sont réunis pour mettre sur pied et débuter les premiers travaux du comité aménagement et accessibilité universelle.
Succinctement, voici une liste d’objectifs de ce comité (non priorisés pour l’instant):
- Définir l’accessibilité universelle;
- Produire un guide de bonnes pratiques;
- Participer à la définition d’indicateurs pour PMD;
- Documenter le financement disponible;
- Échanger sur les bonnes pratiques;
- Sensibiliser les développeurs d’application à la notion d’accessibilité;
- Lister les partenaires + un plan de représentations;
- Respecter l’aspect légal et réglementaire;
- Établir des normes pour les différentes Aides à la mobilité;
- Avoir des représentants de notre comité aux comités de travail du MTQ actuels et futurs;
- Travailler avec le comité TA de l’ATUQ;
- Proposer un segment « accessibilité » au prochain colloque ATUQ.
Le comité a été en mesure de définir rapidement ses objectifs généraux qui sont : a) d’échanger sur les problématiques et meilleures pratiques dans les domaines de l’accessibilité universelle et l’aménagement urbain et b) d’identifier les opportunités de représentations en vue de favoriser l’accessibilité universelle.
Information additionnelle
Domaine d’intervention :
Accessibilité universelle aux services réguliers de transport en commun des sociétés et aménagement urbain du territoire qui y est associé.
Mandat :
Le comité est le forum de collaboration quant aux obligations et projets en matière d’accessibilité universelle aux services réguliers de transport en commun (STC).
Le comité a pour mandat d’échanger de l’information et des idées, d’identifier des enjeux, de suivre les projets liés à l’aménagement du territoire ou tout autre élément pouvant influencer le déploiement de réseaux accessibles universellement des STC dans le but de faciliter ce déploiement et d’assurer la qualité des moyens mis en place.
Il permettra également aux STC de se concerter et de s’adresser, d’une voix commune à certaines instances concernées, notamment le MTMDET, en ce qui concerne les mesures 9 et 10 de la PMD. Se référer à la liste pour connaître les organisations ciblées – partenaires-comite-accessibilite-universelle-amenagement-v1.docx.
Cadre réglementaire
L’accessibilité universelle fait l’objet du cadre d’intervention règlementaire suivant : l’Assemblée nationale modifiait en décembre 2004 la loi intitulée « Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale » (L.R.Q., chapitre E-20.1). L’objet de cette loi vise à assurer l’exercice des droits des personnes handicapées, à favoriser leur intégration à la société au même titre que tous les citoyens. L’article 1 g) définit une personne handicapée comme suit : « Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes ». À la suite de ce changement d’encadrement législatif, toute société de transport en commun doit faire approuver par le ministre des Transports un plan de développement visant à assurer, dans un délai raisonnable, le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu’il dessert (chapitre III, section V, article 67).
Objectifs généraux du comité :
Échanger sur les problématiques et meilleures pratiques dans les domaines de l’accessibilité universelle et l’aménagement urbain.
Identifier les opportunités de représentations en vue de favoriser l’accessibilité universelle.
Parrain / marraine au Comité de gestion : Michel Veilleux
Coordonnateur(rice) : Mathieu Lacombe
Responsable ATUQ : Valérie Leclerc
Comité parent : Comité de gestion
Comité complémentaire : TA
Membres du comité :
RTC :
Stéphanie Guay |
RTL :
Françoise Hoarau |
STLaval :
Mathieu Lacombe |
STLévis :
Sébastien Mackey |
STM :
Mathilde Le Bouedec |
STO :
Michaël Nowakowski |
STSaguenay :
Vacant |
STSherbrooke :
Sébastien Roy et François St-Pierre |
STTR : Erik Pellerin exo: Laure Durand Michèle Copti |
Fréquence de rencontre recommandée :
Les rencontres ont lieu deux fois par année et ont une durée d’un jour.
Référence aux obligations des STC (loi et règlements)
Les STC produisent des plans d’accessibilité universelle
La mobilité des personnes constitue un besoin fondamental dans notre société, ce que le gouvernement du Québec a reconnu en adoptant en 2004 la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Ce texte législatif incite les sociétés de transport à rendre leurs services accessibles à tous. L’accessibilité universelle du transport en commun signifie bien davantage que la possibilité pour l’usager d’effectuer un trajet en autobus. La personne qui veut voyager doit d’abord s’informer des services et des horaires, se rendre à l’arrêt et attendre le passage du véhicule avant d’y monter. À l’arrivée, la personne devra descendre de l’autobus, puis se rendre à destination par ses propres moyens. Cette chaîne de déplacement peut cependant comporter une multitude d’obstacles en raison de différentes limitations fonctionnelles temporaires ou permanentes, qui nécessitent une série de mesures de facilitation ou d’accompagnement. Les différents Plans d’accessibilité universelle produits par les STC tracent les grandes lignes des actions qui seront mises en place afin de fournir au plus grand nombre de personnes possible la possibilité d’accéder au transport en commun régulier.
LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE : Article 67. Une société de transport en commun ou un organisme municipal, intermunicipal ou régional de transport constitué en vertu de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1), de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) doit, dans l’année qui suit le 17 décembre 2004, faire approuver par le ministre des Transports un plan de développement visant à assurer, dans un délai raisonnable, le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu’il dessert. Ce plan peut tenir compte du taux de renouvellement de son équipement et de la nature des services offerts. Le ministre des Transports peut approuver ce plan ou, le cas échéant, demander qu’il soit modifié ou qu’un nouveau plan lui soit soumis dans un délai qu’il détermine. Le ministre des Transports, après avoir approuvé un plan, s’assure de son respect et de son exécution. Il peut, en tout temps, demander la mise en oeuvre de mesures correctives, ou, le cas échéant, la modification d’un plan déjà approuvé de même que la production d’un nouveau plan dans un délai qu’il détermine.
Référence à la PMD / cadre d’intervention en transport collectif urbain
État des lieux. Par ailleurs, des mesures ont été mises en place au fil des ans pour favoriser l’accessibilité du transport collectif aux personnes à mobilité réduite. Ainsi, depuis 1996, tous les autobus acquis par les neuf sociétés de transport du Québec bénéficiant du financement gouvernemental doivent être accessibles, c’est-à-dire munis de planchers surbaissés et de rampes d’accès. (Note à la STL, on utilise le terme « rampe à bascule ») à discuter le 4 octobre 18.
Malgré les progrès, beaucoup reste à faire pour améliorer l’accessibilité des réseaux de transport en commun. Par exemple : dans la région métropolitaine de Montréal, seules 12 stations de métro sur 68 et 12 gares de train de banlieue sur 59 sont accessibles aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant; plusieurs obstacles tels que l’absence de trottoirs ou le manque de fiabilité des rampes limitent l’utilisation des autobus des sociétés de transport en commun par les personnes handicapées; l’accessibilité des autobus utilisés par les autres services de transport collectif est beaucoup plus faible que celle des neuf sociétés de transport en commun. (p.10 et 11)
AXE D’INTERVENTION 1.4 : AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE DES SERVICES ET DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT COLLECTIF, AINSI QUE DES ESPACES PUBLICS EXTÉRIEURS
Mesure 9 : Tel que mentionné l’axe d’intervention 1.4. de la PMD / Mesure 9 de AMÉLIORER L’ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE DES SERVICES ET DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT COLLECTIF, AINSI QUE DES ESPACES PUBLICS EXTÉRIEURS
L’aménagement d’un parcours sans obstacle dans les espaces publics extérieurs doit être réalisé pour offrir *aux personnes handicapées personnes ayant des limitations fonctionnelles la possibilité d’effectuer leurs déplacements de façon autonome et sécuritaire, et ainsi d’avoir accès à leur environnement et aux services publics, dont les services de transport collectifs. Le concept d’accessibilité universelle permet de répondre aux besoins de tous les usagers, y compris ceux des personnes handicapées. Il importe toutefois d’avoir une définition commune de ce qu’est l’accessibilité universelle et d’évaluer si des normes pour les déplacements et les transports doivent être établies.
Le but de cette mesure est d’arriver à encadrer l’accessibilité universelle des services, des infrastructures de transport collectif et des espaces publics extérieurs afin que tout bien ou service soit universellement accessible dès la conception, ce qui, de plus, éviterait des coûts supplémentaires par la suite. Cette mesure permettrait également d’outiller les municipalités qui ont moins de ressources à cet égard.
Indicateur : Groupe de travail mis en place – (MTQ, OPHQ)
Cible : Dépôt de recommandations en 2020
Mesure 10 : Établir des cibles, en collaboration avec les organismes de transport, pour l’accessibilité des réseaux habituels de transport collectif
Afin d’améliorer l’accessibilité des réseaux de transport collectif habituel réguliers, des cibles devraient être établies en collaboration avec les autorités organisatrices de transport, notamment par le biais de la production des plans de développement visant l’accessibilité de leurs services aux personnes handicapées prévus par la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de ces plans de développement pourra également être établi.
Indicateur : Nombre de plans de développement incluant des cibles
Cible : Dépôt des plans de toutes les AOT – progressivement à compter de 2019