Sommaire exécutif
PL 62 – Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure
L’ATUQ, qui est composée des neuf sociétés de transport en commun du Québec et exo a pris connaissance avec intérêt du projet de loi n° 62. L’ATUQ aimerait porter à l’attention de la commission chargée de l’étude de ce projet de loi une recommandation pour assurer que ces changements importants dans l’écosystème des acquisitions et de la réalisation de projets dans le domaine public atteignent leurs objectifs.
En effet, l’ATUQ n’a qu’une seule recommandation à présenter dans le cadre du PL 62, et c’est de prévoir que les sociétés de transport en commun pourront bénéficier des allègements que ce projet de loi offre. En effet, comme les sociétés de transports ne sont pas assujetties à la Loi sur les contrats des organismes publics, ces allègements ne sont pas disponibles pour elles. Étant parmi les plus grands donneurs d’ouvrage au Québec, les membres de l’ATUQ ont besoin de ces allègements pour assurer leur agilité, pour éviter les délais et dépassements de coûts dans leurs projets et pour maintenir un bassin de fournisseurs intéressés à travailler avec elles.
Malgré la création prochaine de Mobilité Infra Québec (ci-après « MIQ »), plusieurs projets continueront d’être effectués par les sociétés de transport. De plus, considérant que les projets d’infrastructure effectués par les sociétés sont en très grande partie financés par le gouvernement du Québec, il serait à l’avantage du gouvernement de donner aux sociétés de transport l’accès à ces mesures permettant ainsi d’atteindre pleinement les objectifs du projet de loi.
En terminant, l’ATUQ accueille favorablement l’annonce d’une modification prochaine à la Directive sur la gestion des projets majeurs d’infrastructures publiques et demeure disposée à collaborer avec le gouvernement du Québec pour les informer des enjeux rencontrés avec cette directive et le cas échéant, proposer des pistes de solution.
Recommandation:
- Prévoir, avec les adaptations nécessaires, que les modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics sont également apportées à la Loi sur les sociétés de transport en commun et à la Loi sur le réseau de transport métropolitain