Le ministre des Transports et ministre responsable de la région de l’Estrie, M. François Bonnardel, a déposé le 20 mars dernier un projet de loi proposant une vaste réforme de l’encadrement légal des services de taxi et de transport sur demande par application mobile.
Le projet de loi veut encourager une offre de services diversifiée en transport de personnes par automobile et faciliter le covoiturage avec l’émergence d’innovations et l’utilisation de moyens technologiques tels que les applications mobiles. Il réduit de manière substantielle les charges administratives imposées aux chauffeurs et aux propriétaires d’automobiles utilisées pour offrir du transport rémunéré de personnes.
Enfin, le projet de loi vise à contribuer à l’atteinte de plusieurs cibles de la Politique de mobilité durable du Québec, notamment en favorisant le covoiturage comme option au voiturage en solo.
Modifications affectant directement le transport adapté (TA) et le taxi collectif
Le transport collectif par taxi est une forme de transport public adaptée aux quartiers où il n’est pas possible d’implanter un service d’autobus régulier. Il est également très répandu pour offrir le service de transport adapté au sein des sociétés de transport en commun (STC) du Québec.
Le projet de loi 17 modifie la Loi sur les sociétés de transport en commun (LSTC) et affectera les activités des sociétés de transport en commun (STC) pour le transport adapté (TA) et le taxi collectif.
- Les contrats de transport adapté ne seront plus réservés aux détenteurs de permis de taxi. Tout « répondant » et tout chauffeur d’un véhicule autorisé pourrait devenir admissible aux contrats de transport adapté.
- La notion de « taxi collectif » pourrait disparaitre de la LSTC (art. 4 et 2e alinéa de l’art.81 de la LSTC). Tout « répondant » et tout chauffeur d’un véhicule autorisé pourrait être admissible aux contrats de transport des STC.
- La capacité des STC à donner des contrats de transport et de transport adapté sans formalisme d’attribution (au gré à gré) reste intact.
Autres mesures prévues au projet de loi:
- Abolition des permis de propriétaire de taxi transférables, des territoires de desserte et des quotas de permis par agglomération de taxi permettant ainsi aux chauffeurs d’offrir des services de transport partout au Québec.
- Allégement des démarches administratives pour l’ensemble de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile.
- Possibilité d’offrir soit une tarification traditionnelle établie par la Commission des transports du Québec pour une course hélée ou demandée de personne à personne, soit une tarification dynamique lorsque la course est demandée à partir d’un moyen technologique qui permet d’en connaître le prix maximal et d’y consentir avant d’être mis en relation avec un chauffeur.
- Exigences uniformes pour devenir chauffeur qualifié en vertu de la loi.
- Exigences uniformes pour qu’une automobile puisse être utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes.
- Introduction d’un régime de répondants ayant la responsabilité d’assurer la surveillance des chauffeurs et des automobiles inscrits auprès d’eux.
- Limitation des formalités pour assurer que les titulaires de permis de chauffeur et de propriétaire de taxi, de même que d’intermédiaire en services de transport par taxi, puissent poursuivre leurs activités sous le nouveau régime proposé sans contrainte.
Le projet de loi est disponible ici:
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-17-42-1.html
