Dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 44, Loi visant principalement la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques et à favoriser l’électrification
Télécharger le mémoire (version complète)
L’ATUQ a présenté son mémoire à l’audition du 22 janvier 2020. Plusieurs des intervenants ont rappelé à la Commission des transports et de l’environnement (CTE) l’importance de développer le transport en commun (TEC) pour augmenter sa part modale afin de réduire les émissions de GES du secteur des transports. Pour connaître les positionnements précis de tous les intervenants, les mémoires déposés à la CTE sont disponibles ici : Tous les mémoires déposés à la CTE – PL44
Sommaire exécutif du mémoire de l’ATUQ
Au quotidien, le transport en commun (TEC) offre l’opportunité à près d’un million de personnes de partout au Québec de se déplacer de manière accessible et économique, en plus de contribuer à l’équité sociale, à la réduction de la congestion routière et à la réduction des émissions de GES. Peu de secteurs contribuent autant au développement durable du Québec que le TEC, et ce, tant au niveau social, environnemental qu’économique.
Ceci semble compris par le gouvernement, car depuis quelques années, nous avons constaté qu’il reconnaissait de plus en plus le TEC comme une solution durable aux enjeux de la société québécoise.
Cela s’est reflété dans ses orientations, stratégies et mesures comme celles de la Politique de mobilité durable 2030 (PMD). Toutefois, comme mentionné dans le présent mémoire, les sociétés de transport en commun (STC) font face à des défis pour la mise en oeuvre de la PMD notamment en ce qui concerne l’augmentation de l’offre de service de 5 % par année, un objectif de la PMD pour contribuer à la réduction des émissions de GES du secteur des transports. Le projet de loi 44 (PL44), modifie fondamentalement les règles d’un levier financier important à la lutte aux changements climatiques, levier qui doit permettre la réduction des émissions de GES, en permettant la recherche et la mise en oeuvre de solutions face à ce défi.
Le secteur des transports est celui qui produit le plus d’émissions de GES au Québec. En 2017, il représentait 43,3 % des émissions totales. Réduire les émissions de GES liées aux transports demeure un défi majeur au Québec, mais chose certaine, le TEC a un potentiel de décarbonisation énorme via l’électrification, mais surtout via une augmentation de sa part modale, ce qui est cohérent avec l’objectif de la PMD. Par contre, provoquer un transfert modal des utilisateurs de l’auto au profit du TEC n’est pas simple. Pour y arriver, il faut que le TEC devienne une option attrayante et une option de choix.
Comment rendre le TEC plus attrayant?
En bonifiant le service de transport en commun; en améliorant les infrastructures et en en assurant leur maintien; en offrant des solutions d’information voyageur; en mettant en place des mesures préférentielles pour sortir les gens de la congestion, en offrant des solutions de « premier et dernier km », en aménageant des terminus et stationnements verts; en offrant des abribus confortables, etc.
À cela s’ajoute l’électrification des réseaux. Actuellement, toutes les STC ont cette volonté, mais les mesures en place ne permettent pas la réalisation optimale des projets. Pour remédier à la situation, il existe des pistes de solutions et, selon l’ATUQ, elles se résument ainsi : Que le TEC bénéficie d’un financement dédié, pérenne, prévisible, cohérent et suffisant. Que certaines modalités des programmes de subvention financés par les divers fonds soient revues. Que les processus d’approbation des projets soient simplifiés et plus agiles. Que l’évaluation et la priorisation des projets financés par le nouveau Fonds d’électrification et de changements climatiques (FECC) soient justes et rigoureuses et qu’elles considèrent les nombreux bénéfices du TEC.
Par ailleurs, certains éléments du PL44 suscitent certaines inquiétudes pour le secteur du TEC notamment le retrait de l’engagement du 2/3 au transport et l’absence du ministre des Transports du processus décisionnel. L’ATUQ est ravie de participer aux consultations et espère travailler de concert avec le gouvernement pour la mise en oeuvre de cette importante étape qui permettra au Québec de mettre en place des mesures fortes pour lutter contre les changements climatiques et pour réduire ses émissions de GES.
Synthèse des recommandations de l’ATUQ
Recommandation 1
Adopter une méthode éprouvée, juste, équitable et transparente pour quantifier les émissions de GES réduites et évitées, selon les différents projets qui lui seront présentés, incluant ceux liés au TEC et surtout que cette méthode considère les cobénéfices du TEC.
Recommandation 2
Mettre en place un processus de gestion simple, agile et mené par des experts pour guider le gouvernement dans tous ses choix d’investissement des sommes provenant du FECC (via les programmes ou le FORT) avant et pendant la réalisation des projets retenus.
Recommandation 3
Prévoir à la nouvelle loi une clause selon laquelle « le gouvernement doit déterminer une part minimale à consacrer à des mesures en transport et qu’il doit déterminer des sommes pour des mesures applicables au transport en commun et aux alternatives à l’auto solo ». À cette fin, le maintien de la règle des 2/3 comme part minimale est donc demandé.
Recommandation 4
Conserver le ministre des Transports dans le processus décisionnel de la part minimale des revenus du SPEDE qui seront destinés aux mesures applicables aux transports.
Recommandation 5
Maintenir, voire bonifier les sommes des programmes PADTC et PAGTCP (issues du SPEDE ou du FECC), afin de permettre les augmentations d’offres de service en TEC. À cette recommandation s’ajoute aussi celle de simplifier les modalités de ces programmes.
Recommandation 6
Préciser rapidement le financement des projets d’électrification et prévoir des processus d’approbation plus agiles et simplifiés afin que les STC puissent électrifier leurs réseaux dans les meilleurs délais.
Recommandation 7
Assurer que dans le cadre de son nouveau rôle, le Commissaire au développement durable maintienne le travail de reddition de comptes rigoureux qui a été réalisé par le Conseil de gestion du Fonds vert et que ceux-ci soient arrimés et cohérents à la PMD, tout en demeurant simples et non redondants avec d’autres redditions.